Et statuant à nouveau, REQUALIFIER chaque contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

qu'il était poursuivi en qualité d'auteur principal de l'escroquerie et qu'il avait bénéficié d'une relaxe devant le tribunal correctionnel ; qu'en ne permettant à Daniel Y... de contester cette requalification

Le 30 mars 2018, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite d'office. 3.

Elle fait subsidiairement observer concernant les demandes formulées par Mme Monique X... : - que les premiers juges ont chiffré l' indemnité de requalification allouée à Mme Monique X... à partir de

Bernard X... devant le tribunal correctionnel de Marseille pour y être jugé conformément à la loi ; "alors qu'en se bornant dans son dispositif à infirmer l'ordonnance entreprise s'agissant de la requalification

A a été convoqué en préfecture le 20 janvier 2025 à 13 h 15, pour l'enregistrement de sa demande d'asile requalifiée. Vu les autres pièces du dossier.

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la requalification

les CUI en CDI ; - condamner le Conseil Départemental de la Réunion à lui verser la somme de 1.374,10€ brut au titre de l'indemnité de requalification.

des eaux minérales d'Evian (SAEME), à compter du 25 février 2003 par divers contrats temporaires jusqu'au 26 mai 2006 ; qu'il a saisi le 3 octobre 2012 la juridiction prud'homale de demandes en requalification

dépôt de garantie prévu à la promesse et de 36 000 euros au titre de la clause pénale ; Attendu que la société AJR fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de ces deux sommes après avoir requalifié

Dès lors, la cour requalifie les contrats de mission de Mme [V] [L] en contrat de travail à durée indéterminée.

vertu du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié

Le 22 janvier 2002, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Montpellier pour voir requalifier sa relation de travail et obtenir le paiement de diverses sommes relatives à la rupture du contrat

X... a été engagé le 23 juillet 1992 selon contrat à durée déterminée par le Port autonome de Rouen en qualité d'officier breveté des affaires maritimes ; que le contrat a été reconduit pour une nouvelle

II) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire: [H] [L] fonde sa demande de requalification à l'encontre la société Start People sur l'absence d'une des mentions

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la requalification de la relation contractuelle Mme [A] poursuit l'infirmation du jugement dont elle a interjeté appel, motif pris qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification

[P] est donc bien fondé en sa demande d'indemnité de requalification correspondant à la moyenne de ses dernières rémunérations mensuelles brutes . Les calculs présentés par M.

[B] une somme de 1580,48 euros à titre d'indemnité de requalification.