à ferme portant sur deux parcelles ZA n° 5 et ZA n° 6 appartenant à ces derniers ; que ceux-ci ont soulevé la nullité de la convention pour vice du consentement et demandé subsidiairement la résiliation

qu'elle eût modifié la destination des lieux loués, pour écarter la résiliation du bail, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; 3 ) que le bail s'est renouvelé automatiquement à l'expiration

S... et la société de mise en valeur des Friches du Val de Metz de leur demande en résiliation du bail rural conclu le 5 janvier 2000 avec M.

[U] [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Besançon qui, par jugement du 14 novembre 2019, a : - prononcé la résiliation du bail consenti le 19 mars 1988, - ordonné l'expulsion de M.

[N] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en résiliation du bail rural et d'annuler les congés délivrés à M.

Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

en résolution du plan ; Attendu que M. et Mme de Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par eux et, confirmant le jugement entrepris, constaté la résiliation du bail

[J] la somme de 2.040 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du jugement - prononcé la résiliation du bail consenti à M.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., LEURS FERMIERS, EN RETENANT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX INVOQUE NE COMPROMETTAIT

Z..., d'une demande de résiliation du bail ; que M.

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail existant M. P... A... et M. Q... A... d'une part et Mme Y...

Entre temps, les bailleurs avaient assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX en résiliation du bail.

que les bailleurs qui ont offert le renouvellement du bail ne peuvent soutenir que le preneur a gravement manqué à ses obligations, au point d'encourir la résiliation du bail, alors même que les manquements

postérieure à l'échéance ; que les manquements du preneur doivent être appréciés en se plaçant au jour de la demande en résiliation ; qu'en accueillant la demande en résiliation du bail dont les époux

(consorts X...), bailleurs, reprochant à la société Azuréenne hôtelière (société Azuréenne), locataire, de n'avoir pas exécuté son obligation contractuelle d'entretien, l'ont assignée en résiliation du

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner

d'un bail n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, que le liquidateur, mis en demeure d'opter, n'avait pas fait connaître, dans

X... au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, l'arrêt retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de copreneur avec Mme X... tant des loyers impayés

régulièrement exécuté ; qu'en fixant au 1er avril 2000 la date de la résiliation du bail consenti par l'Office national des forêts à M.