industriel ou artisan changent de propriétaire, ce dernier aurait-il acquis cette qualité à la suite de l'exercice d'un droit de préemption, ne saurait lui permettre, à lui seul et de plein droit, de résilier

[O] d'exécuter le protocole dans un délai de huit jours sous peine de résiliation unilatérale du contrat.

En premier lieu et concernant la résiliation unilatérale du contrat, il a été exposé que Mme [G] pouvait légitimement résilier ce contrat, qui est considéré comme ayant pris fin le 11 mars 2023.

subies du 1er avril 2018 au 11 avril 2018, du 1er avril 2019 au 15 avril 2019 du fait de la réalisation de travaux d'enrobé sur le front de mer et du 14 mai 2020 au 1er juillet 2020 du fait de la résiliation

faits de nature à faire prononcer au tort du maître d'apprentissage la rupture du contrat, de saisir la juridiction prud'homale pour solliciter cette rupture ; Mais attendu que si, en principe, la résiliation

quand bien même l'obligation de paiement, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, eût subsisté au-delà du terme ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que la volonté de résiliation

que les entreprises ne rapportaient pas la preuve d'une acceptation valant engagement contractuel définitif du maître d'ouvrage et rejeter la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée pour résiliation

erroné mais surabondant relatif à l'absence de griefs de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage, que les manquements commis pour sa part par la société Soleg, et notamment sa décision de résilier

de la société Sectrad pour retenir le bien-fondé de celle-ci, alors, selon le pourvoi, que le seul motif de résiliation unilatéral et brutal du contrat évoqué par Sectrad dans sa lettre de résiliation

Elle soutient que : - le contrat a été valablement conclu ; - la décision de résiliation unilatérale prise par la commune de Saint-Etienne d'Albagnan est irrégulière, en l'absence de tout motif d'intérêt

Soleil rouge yachting à leur payer des dommages-intérêts au titre du préjudice financier et moral subi, l'arrêt retient que, compte tenu des conditions dans lesquelles M. et Mme X... ont procédé à la résiliation

bailleur à son obligation de délivrance n'étaient pas établis, la cour d'appel a pu en déduire que la locataire ne pouvait valablement invoquer la non-conformité de l'entrepôt pour justifier d'une résiliation

La société Francelot fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation unilatérale du contrat avec la société Lotibat et de la condamner à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts

C fait valoir que la procédure suivie ayant abouti à la résiliation unilatérale de son contrat est irrégulière et méconnaît l'article 24 précité dès lors que tous les courriers d'information et de rappel

n'avait pas été prématurément interrompue » ; qu'il en résultait qu'en l'état de la résiliation unilatérale du contrat par l'intimée, la société Blandin et Label pouvait prétendre tout au plus, en application

référence directement ou indirectement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; ALORS, de quatrième part, subsidiairement, QUE la résiliation

(jugement, p. 5 § 7 à 9, p. 6 et p. 7, § 1 à 9) ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le point de savoir si l'une des parties a pu mettre en oeuvre son droit de résiliation

obligations ; Attendu que, pour réformer le jugement qui avait décidé que la responsabilité de la rupture incombait à la société Rapid Construction, l'arrêt retient qu'ayant manifesté sa volonté de résilier