A l'appui de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient avoir respecté le délai de consultation du dossier avant transmission au comité régional de reconnaissance des maladies

de la date à laquelle la demande était complète, pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, soit d'un délai

Il résulte de ces dispositions d’ordre public que le non-respect du délai de 21 jours entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemlbée générale est sanctionnée par la nullité de ladite

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

Enfin elle estime que la sanction du non-respect du délai de 48 heures pour statuer n'est pas la remise en liberté mais le dessaisissement de la juridiction.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise qu’il respecte les délais de paiement accordés lui permettant d’apurer la dette par mensualités de 100,00 €.

Sur le fond, elle soutient que Mme [N] [Y] ne justifie pas avoir respecté le délai de deux jours suivant l’interruption de travail pour adresser à la caisse son arrêt de travail pour la période du 1er

Le 29 décembre 2007 étant un samedi, le délai de 30 jours était prorogé au lundi 31 décembre 2007, premier jour ouvrable suivant .

NON-RESPECT DU DÉLAI, ALORS MÊME QUE L'INTÉRESSÉ ÉTAIT REPRÉSENTÉ À L'AUDIENCE [RJ1].

une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que c'est à tort que les premiers juges ont retenu une irrégularité de la procédure de licenciement, en estimant que le respect

certain nombre de messages et le dépôt de pièces-jointes le 23 septembre 2025 ; - si le conseil des intimés n'a pas vérifié, ce jour-là, la bonne réception de son envoi par le greffe, il a néanmoins respecté

Aux termes de l'assignation, en l'absence de conclusions en réponse aux conclusions du syndicat des copropriétaires, les demandeurs invoquent le défaut de respect du délai de convocation de l'assemblée

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. / (...)

En l’espèce, [K] [A] sollicite, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2023 sur le fondement du non-respect du délai de convocation

de le renvoyer en raison de sa propre indisponibilité et n'ayant pas justifié des raisons de son absence à l'audience du 6 octobre 2017, la nouvelle convocation adressée le 2 octobre n'avait pas à respecter

Entre le 21 juin et le 22 juillet 2021, un délai de 30 jours francs s'est écoulé. Le respect du délai de 10 jours francs n'est pas contesté.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, dans l'attente d'une modification de l'organisation des services des préfectures de nature à garantir le respect du délai d'enregistrement des demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire La caisse expose qu'elle a respecté le délai de consultation, que le délai de 40 jours francs s'ouvre à compter de la saisine du

à compter du jugement contradictoire, que le premier terme échu était le 6 novembre 2014 puis le 6 de chaque mois, que les versements sont postérieurs au 6 novembre 2014 et que l'appelant n'a pas respecté