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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile
69d5eb87cdc6046d477bd26d
7 avril 2026
- que le jugement rendu par le tribunal de commerce du 05.11.2025 a analysé ce dossier sous le seul angle juridique de la responsabilité contractuelle et non de la répétition de l'indu sur le fondement
civ3
6137219ccd580146773f5359
11 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) la commune de Villarembert le Y...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100747
24 novembre 2021
Le notaire, le clerc de notaire et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action des cautions tendant à voir reconnaître leur responsabilité contractuelle, de les déclarer
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01166
20 septembre 2017
commise par la CCM pour avoir accepté d'installer l'ascenseur, nonobstant une non-conformité des travaux préparatoires de la gaine aux stipulations contractuelles, et partiellement à l'origine du trouble
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00114
6 mars 2024
[N], quand celles-ci étaient inapplicables à l'action en responsabilité de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300047
25 janvier 2024
cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, motifs pris que seule la responsabilité contractuelle pouvait être retenue en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation
ECLI:FR:CCASS:2018:C300061
25 janvier 2018
X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00608
26 novembre 2025
le fait de vendre des biens non conformes aux engagements contractuels ; que ces engagements s'analysent aussi bien au regard des termes contractuels que de la pratique constante entre les parties ; qu'en
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations contractuelles à son égard et a de fait engagé sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C300435
20 mai 2021
L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200546
7 avril 2016
, l'une par application d'une clause pénale, sanction d'une inexécution contractuelle et l'autre, par l'effet de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d'un cocontractant ; que pour rejeter
ECLI:FR:CCASS:2022:C200365
31 mars 2022
contractuelle déménagements dont particuliers : 25 000 euros maximum par événement, 1 500 euros maximum par objet non listé en déménagement, et 300 euros de franchise ; - une responsabilité contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C100101
25 janvier 2017
de chance d'éviter le dommage, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ; 2°/ que, l&apos
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
prononcées à son encontre sous déduction des franchises contractuelles, que la responsabilité du sinistre incombait pour moitié chacune aux sociétés Y... et O..., de dire qu'elle doit garantir son assurée
60794d7c9ba5988459c488c8
26 octobre 2005
contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription
613722dfcd580146774028f6
22 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353
24 juin 2026
trente jours ; que la cour d'appel n'en a pas moins déduit de l'existence d'un cas de force majeure au sens contractuel du terme une exonération totale de responsabilité de l'auteur de la rupture de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300168
5 mars 2020
En conséquence, en l'absence de preuve de la réception de l'ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil du constructeur a vocation à s'appliquer.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100691
27 juin 2018
Luc X... n'invoque aucun autre moyen que celui de la responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de s'interroger, sans dénaturer les termes du litige, sur l'identité du gardien de la cabane située
613724d0cd58014677418969
23 janvier 2007
X... et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir déclaré non prescrite l'action de ce dernier, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'action en responsabilité contractuelle exercée entre
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