: période du 13 octobre 2010 au 19 mars 2011 : MM.

Ils expliquent que le recouvrement du droit de poursuite, admis dans le cadre de l'insuffisance d'actif, est fondé sur la fraude du débiteur vis-à-vis des créanciers.

[U], lors de son interrogatoire, de mentionner un élément de fait, aurait engagé la responsabilité de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-10

faites lors de l'enquête préliminaire ; que faute pour Jasmina E... épouse X..., gérante statutaire de la SARL Vertus, en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf, de ne pas avoir procédé

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié développées aux termes de ses conclusions en date du 5 mai 2020 et de dire, pour les périodes de détachement et les périodes

et de femmes, qui vise à assurer une représentation des salariés reflétant la réalité du corps électoral et à promouvoir l'égalité effective des sexes, conduit à interdire en principe les candidatures

X... ne saurait se retrancher derrière une supposée faute des salariés (au demeurant même si elle était établie, inopérante en ce qui concerne sa propre responsabilité pénale) lors de ces manoeuvres alors

cessions de créances d'Unifina au profit des associés ont été indûment comptabilisées au crédit de leur compte-courant au titre d'apports sur l'exercice 2008, alors que cette créance n'était exigible vis-a-vis

Z... vis-à-vis de la hiérarchie à cette époque, ce serait, pour tenter de pallier l'absence d'un moyen de preuve ou d'un début de preuve dont la charge pèse sur la partie civile à titre principal, porter

matérielles étant sans incidence dès lors qu'il n'y a aucune incertitude sur le manquement reproché, mais également sur des faits de maladresse, d 'imprudence, de négligence ou d'inattention visés tant

Son salarié a ainsi pu se méprendre sur le destinataire de la livraison.

, dans les trente ans à compter de la date de l'accident nucléaire», de sorte que la disposition contestée porte atteinte au principe d'égalité vis-à-vis de personnes soumises à la même irradiation selon

des salariés appelés à travailler sur ledit matériel, de mettre les machines en conformité et de donner au personnel les consignes appropriées tant sur le fonctionnement des machines que sur les risques

Y... pour en déduire l'existence d'une faute grave ; qu'en effet, d'une part ce motif n'est pas visé en tant que tel dans la lettre de licenciement qui se borne à viser l'agression et l'attitude violente

et son supérieur hiérarchique n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées ; qu'en l&apos

L. 2141-15 du code du travail ; 5°/ que le salarié faisait valoir qu'« au cours d'une réunion statutaire des délégués du personnel, le représentant de la direction offrit à M.

pénale, 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne

qui sont rattachés à ce CHSCT ; que, c'est donc le CHSCT dont dépendent les salariés concernés par la décision d'aménagement important visée à l'article L. 4612-8 (par exemple la fermeture d'un site suivie

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme et préméditation, ou ayant occasionné une incapacité de travail personnel

Fossier, conseillers ; "alors que le droit de la personne mise en examen à un tribunal indépendant et impartial implique celui de ne pas voir l'information qui la vise jugée par une chambre de l'instruction