fonctions de chacun de ses participants ; que, dès lors, l'agression sexuelle ayant été commise à l'occasion de l'exercice, par Luc Y..., de ses fonctions de salarié, la cour d'appel, en écartant la responsabilité

Enfin, la responsabilité de M.

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

E..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès des sociétés Ace European Group Limited et Zurich Versicherung AG (les sociétés Ace et Zurich). M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 février 2022, pourvoi n° 20-17.551, publié), par un jugement du 23 mai 2017, un tribunal de grande instance a déclaré prescrite une action en responsabilité

relations commerciales entre ces deux entreprises, la société Antigone, qui a absorbé la société Serverre 76, a assigné la société Saint-Gobain en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité

X... et la SCI ont alors demandé, notamment, que soit retenue la responsabilité civile de la banque et que soit prononcée l'annulation du cautionnement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société BATI OCEAN, ainsi qu’à Monsieur [V] [B], et à la société SAFTI ; - Joindre la présente procédure à l’instance pendante devant le

civile vis-à-vis des voisins et des tiers, qui assure les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages que ses biens peuvent causer à autrui. 8.

incident, - réformer dans son intégralité le jugement déféré, - dire et juger prescrite l'action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre lui et déclarer en conséquence irrecevables l'ensemble

Y..., en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Transports Feydel et, en conséquence, de mettre hors de cause l'assureur du véhicule impliqué, la société Allianz IARD, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest montage manutention, dont le siège social est ...

Par exploits du 26 novembre et du 1er décembre 2015 Mme [T] a fait assigner le notaire et son assureur en responsabilité civile professionnelle en invoquant un manquement au devoir de conseil, et sollicité

décennale ainsi que sur la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle, les conditions générales précisant, sur la responsabilité civile générale, que l'assureur garantissait

laquelle la société de fait [D] fleurs avait souscrit un contrat Titane pro pour les tracteurs et matériels professionnels et un contrat Contours couvrant les dommages professionnels aux biens et la responsabilité

juillet 1996, auprès de la société L'Auxiliaire BTP (l'assureur), assureur spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics, un contrat à effet du 9 février 1996 visant à la garantir au titre de sa responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 550, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile

844 F-D Pourvoi n° R 18-11.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

limitée de l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile décennale des constructeurs s'il peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances