ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient, en tant que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance

Article 422-245

—

La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.

Article R3116-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.

Article 5

—

Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation.

Article L160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05

Code de la sécurité sociale

lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France : 1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation

Article L160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

bénéficier : 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ; 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation

Article 20-8-5

—

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail, prévue au même article 10.

Article 6 bis

—

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par

Article Annexe 3

—

Le droit aux prestations de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières est subordonné à une durée minimale d'affiliation d'un an.

Article 1

—

Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

Code de la sécurité sociale

et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ; 2° Par dérogation au 1°, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les périodes mentionnées au 2°

Article 22 bis

—

Article 65

—

Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire, mentionné à l'article 7, de la catégorie dans laquelle le marin était classé durant la dernière année d'affiliation au régime des marins précédant sa demande.

Article 3

—

ministérielle de gestion ; 6° D'émettre les factures des remboursements des rémunérations et charges sociales des personnels mis à disposition auprès d'administrations de l'Etat ou d'autres organismes tiers ; 7° De régulariser les cotisations sociales et de retraite

Article 3

—

tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après : a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les caisses du régime général algérien ; b) Les attestations delivrées par les institutions françaises de retraites

Article L521-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 3

—

montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer une fonction civile ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite

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