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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372373cd58014677409eca

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

d'allocations familiales des personnes exerçant une activité non salariée en métropole et dans un département d'outre-mer, ni venir s'ajouter aux résultats de l'activité métropolitaine, ni en être retranchés

Source officielle

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CC

civ3

613722dfcd5801467740298f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou vice de construction, et que, faute de ce faire, il ne peut se retrancher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00629

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[P] ne saurait se retrancher derrière le fait que sa lettre de licenciement mentionne ses fonctions de chef de quart alors qu'il occupait lors de son licenciement un poste aménagé d'opérateur machine ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100145

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

période comprise entre le 1er janvier et le 17 octobre 2016, ces prélèvements s'élevaient à la somme totale de 32 800 euros ; que la cour d'appel a pourtant affirmé, sans préciser qu'elle entendait retrancher

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa67

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance : elle déclare irrecevables les demandes de la SNC [16] au titre de la transaction, confirme la créance de la banque [4] en précisant que les

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201238

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6d8a

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 22 mai 1991), statuant sur appel de référé, d'avoir rejeté la demande de rétractation

Source officielle
CC

soc

é les demandes forméesc/M. Z

6137234ccd58014677407f58

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Clément X... invoquait, dans ses conclusions d'appel, des éléments postérieurs au jugement entrepris, résultant d'une décision de rétractation qui déclare M. Y...

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022fa

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

de contrat due à la faute dolosive de son cocontractant cesse d'être liée par la clause pénale et peut réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette rupture, le juge ne peut, en revanche

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e68

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

X... et la SFPI font grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête et donné mainlevée de la mission de séquestre et mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ce8

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Paris, 9 novembre 2001), que saisi d'une demande de rétractation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300056

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La société Cytia Cartier, précédente gestionnaire de la société et de l'association syndicale, les a assignées en rétractation des ordonnances ainsi rendues.

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CC

civ2

61372448cd5801467741433f

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée ; que ce

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a3

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée; que ce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100364

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes du premier texte, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300333

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

n'avait pas commencé à courir à l'égard des époux Y... et qu'en conséquence, la promesse de vente litigieuse devait être annulée par l'effet de leur rétractation, que M.

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CC

cr

6137264bcd58014677424701

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

par Serge X... des chefs de témoignage mensonger, le 26 janvier 2001 ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le 30 juillet 2018, ils les ont assignés en nullité des contrats et subsidiairement en constatation de leur caducité consécutive à l'exercice de leur droit de rétractation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100684

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'erreur sur le point de départ du délai de rétractation est sanctionnée par la prolongation de douze mois du délai de rétractation prévue à l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301066

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

FLJ a donné en location gérance à la société FLJ Tech une des branches d'activité de son fonds de commerce et lui a donné à titre précaire une partie des locaux pris à bail ; que la bailleresse a rétracté

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