AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372373cd58014677409eca
3 février 2000
3 février 2000
d'allocations familiales des personnes exerçant une activité non salariée en métropole et dans un département d'outre-mer, ni venir s'ajouter aux résultats de l'activité métropolitaine, ni en être retranchés
Source officiellePage 13 sur 10985
civ3
613722dfcd5801467740298f
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou vice de construction, et que, faute de ce faire, il ne peut se retrancher
Source officielle