X..., ès qualités et de la société Guérin, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X..., ès qualités et de la société Guérin, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué,

que ces marchandises étaient grevées d'une réserve de propriété, avait dû prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle des fonds à la société Rover; qu'en retenant dès lors

propriété ; que la société Dangre Cycles a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 8 juin 1998 et 27 juillet 1998 ; que par lettre du 16 juin 1998, la société Buchel a revendiqué

à des marchandises prohibées ; que cet article s'applique à tous les objets, indépendamment de leur nature et de leur conditionnement, au milieu desquels sont cachées des marchandises de fraude, dès lors

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-44.856 à T 99-44.871 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 5 août 1996

par lots ; qu'après avoir fait effectuer des travaux de remise en état et de ravalement des façades et fait installer un ascenseur, la société BCR a revendu, le 27 février 1988, divers lots à la société

; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la revendication

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1994

n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que l'action en revendication d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété destinée à garantir le paiement de la créance n'est pas

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1993), que la société Y.

de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, comme né d'un père étranger né à l'étranger, n'ayant pas été saisi par la loi algérienne de nationalité.

ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que lors de l'acquisition du fonds par M.

" La société Smartbox au soutien de sa demande en revendication conteste disposer d'un simple droit de créance, et entend voir reconnaître son droit de propriété sur la somme revendiquée qui

." ; "alors que la juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'action publique ; que porte

d'objets saisis déposée par André X... le 19 avril 1996 avait été rejetée par le Trésor public pour la raison que seul le propriétaire peut revendiquer les biens saisis et que Jules X..., considéré par

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le crédit-bailleur dont le cocontractant fait l'objet d'une procédure collective n'est pas tenu d'agir en revendication dans les trois mois suivant le jugement

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ