assurance de personnes, le paiement des cotisations a pour contrepartie nécessaire le versement des prestations fixées par la police, indépendamment du préjudice économique résultant de la réalisation du risque

La société Sud ingénierie fait le même grief, alors « que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

X... faisait valoir qu'il avait cru que la garantie à laquelle il avait adhéré couvrait le risque d'incapacité temporaire totale et que la banque ne l'avait pas éclairé sur l'adéquation des risques couverts

ou non d'un paiement dû, en se contentant de relever les changements prévus par ces deux avenants quant aux modalités de versement de l'obligation d'aliment, sans influence sur la nature du risque couvert

distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances

Y... couvre les risques encourus par la circulation du fourgon mais qu'il ne garantit pas la circulation de la caravane attelée au fourgon, ceci constituant une aggravation des risques pris par l'assuré

les clauses des conditions générales d'une police et celles de ses conditions particulières, les secondes doivent prévaloir ; qu'en l'espèce, si l'article 2 des conditions générales limitait les risques

l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les risques

ASSURANCES, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE

de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ", au sens de ce texte, que les risques couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage

L'arrêt rappelle que pour s'opposer à la garantie, l'assureur fait valoir que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé et ne peut ainsi

Sur le devoir de conseil relatif à l'assurance, le tribunal a constaté que l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de M.

d'information ; qu'en énonçant que le courtier "ne peut être ( ... ) tenu pour responsable si l'assuré a fourni des informations erronées ayant entraîné le refus par l'assureur de prise en charge du risque

Il est acquis que l'établissement de crédit qui propose à la caution d'adhérer au contrat d'assurance de groupe, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

De plus, le bénéficiaire de l'assurance est l'établissement prêteur dans la mesure où le risque couvert est de nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement le paiement du capital restant

communiqué en temps utile, après la clôture de l'exercice comptable, les renseignements (montant de la marge brute réelle au cours de l'exercice comptable 2004) permettant de calculer l'étendue du risque

Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure comporte la ventilation des cotisations selon les risques couverts, la Cour de cassation ayant validé une mise en demeure ne comportant, sur la nature

Le requérant expose, en substance, que la banque n'a pas respecté son obligation d'information et de conseil, en ce qu'elle ne l'a pas suffisamment alerté quant à l'adéquation des risques couverts au regard

d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques