Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 23 mai 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 119 642,24 euros bruts

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 126882,24 euros bruts

être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que pour retenir que l'acte du 31 octobre 1997 constitue un acte de rupture

Versailles, 19 juin 1997) un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir échoué dans sa tentative pour obtenir la rupture

action en justice concernant le contrat de travail, l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail caractérise une convention de rupture

.. et quarante-trois autres salariés du site de Poitiers de la société SFR-SC, dont les contrats de travail avaient été transférés le 1er août 2007 à la société Aquitel, ont signé une convention de rupture

; qu'à défaut, la rupture devait être qualifiée de rupture d'un commun accord puisqu'elle reposait sur la volonté de départ de la salariée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu qu'il

Y... et, d'autre part, une convention qui, conclue le 29 mai 1980, consacrait l'amiable séparation de MM.

Or, l'analyse de ces actes démontre qu'en réalité les conventions de rupture amiable étaient fondées sur l'incapacité du cessionnaire à offrir au personnel issu de SFR-SC un statut individuel et collectif

conventionnelle est inférieure au minimum conventionnel; Que si la lettre précise que les parties ont le loisir de reformer une nouvelle convention de rupture amiable, celle-ci s'est vu modifiée dans

judiciaire mettait fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, ce principe ne faisait pas obstacle à la possibilité pour le liquidateur et l'apprenti de conclure une rupture

, que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, créant un climat conflictuel, avant la signature d'une rupture amiable, n'affecte pas en lui-même la validité de la convention de rupture

du contrat de travail, et en particulier la résiliation judiciaire qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est imputable à l'employeur, en acceptant une rupture amiable

daté du même jour et portant la mention manuscrite : "remis en mains propres à ma demande" suivi de sa signature ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture

AKSOUH et ALBERGEL, ayant manifesté le souhait de quitter l'entreprise, et leur candidature au départ ayant été acceptée, ils ont conclu, au cours des mois d'avril, mai et juin 2005,une convention pour rupture

ARIBI et ROLLAR, ayant manifesté le souhait de quitter l'entreprise, et leur candidature au départ ayant été acceptée, ils ont conclu, au cours des mois d'avril, mai et juin 2005, une convention pour rupture

GAGNIER, ayant manifesté le souhait de quitter l'entreprise, et leur candidature au départ ayant été acceptée, ils ont conclu, entre le mois de mai 2005 et le mois d'août 2005, une convention pour rupture

aux droits de la société [9]) et [10] (anciennement dénommée [8] et venant aux droits de la société [8] [Localité 5]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures