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982 271 résultats pour « saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200710

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

immobilière d'un bien appartenant en propre à Mme X..., dont les effets ont été prorogés à l'égard de celle-ci ; que la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169d3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Experts immobiliers associés (la société EIA) a fait pratiquer le 30 mars 1999 une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abe0

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

alimentaire mensuelle, un arrêt du 4 avril 2001, devenu irrévocable, a liquidé le montant de cette créance à une certaine somme ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100414

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[J] [W] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre à la requête de M. [V] [W], AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Dire et juger que la saisie-attribution du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[E], les sociétés Cise, Sifru et Pacific Financial Limited, et Mme [J] aux fins de voir, principalement, juger inopposable à son encontre la cession des actions que détenait Mme [E] et ordonner l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd934ab1dff261634310f68

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[F] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir annuler la saisie-attribution et les actes subséquents, condamner M.

Source officielle
CC

civ1

60794d5d9ba5988459c48817

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200510

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

B... selon procès-verbal de saisie du 3 février 2017 dénoncé le 9 février 2017 et, par suite, d'avoir débouté Monsieur B... de toutes ses prétentions et d'avoir dit n'y avoir lieu à invalider la saisie-attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00756

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

conservatoire et qu'elle était caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, excluant ainsi la qualification de séquestre judiciaire, la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcd4c44736ab3fe7156212

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

sur compte bancaires pratiquées le 11 janvier 2017, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] de toutes ses demandes, dire et juger éteintes et sans effet les deux saisies-attribution

Source officielle
CC

civ2

çant des condamnationsc/M. X

6137232bcd580146774065bb

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ee0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

; que la société Procrédit s'était bornée à soutenir que le tribunal de Paris avait été saisi avant celui de Versailles et que la connexité ne pouvait jouer qu'en faveur de la juridiction initialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201088

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par acte d'huissier du 18 juillet 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201185

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2020), suite à une saisie-attribution aux fins de recouvrement d'une somme pratiquée par la SCA Somafi-Soguafi (la société) à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201197

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740fa16

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter

Source officielle