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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02058
6 avril 2016
6 avril 2016
mettant pas en mesure de vérifier la régularité de la saisie de ces documents et la SAS « Etablissements [O] ses enfants successeurs » n'étant pas elle-même en mesure d'en faire la preuve contraire au
Source officiellecomm
61372689cd580146774265be
15 octobre 1996
15 octobre 1996
président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613722b3cd580146774004dd
15 octobre 1996
15 octobre 1996
président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613722b3cd580146774004de
15 octobre 1996
15 octobre 1996
président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613722b3cd580146774004df
15 octobre 1996
15 octobre 1996
président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d812
9 février 2005
9 février 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f2e
9 février 2005
9 février 2005
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies
Source officiellecr
6137263ccd58014677424012
9 février 2005
9 février 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies
Source officiellecr
61372676cd58014677425c2f
9 février 2005
9 février 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies
Source officiellecomm
61372268cd580146773fcb3b
4 avril 1995
4 avril 1995
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372328cd58014677406335
20 octobre 1998
20 octobre 1998
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372350cd580146774082dd
29 juin 1999
29 juin 1999
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372356cd5801467740878d
7 mars 2000
7 mars 2000
président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie
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61372614cd58014677422cdd
22 juin 2005
22 juin 2005
de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Orléans s'est reconnu territorialement compétent pour connaître de la contestation née de l'opposition du bâtonnier à la saisie
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Z..., A..., G..., B..., C..., D... et E..., d'annuler en conséquence la saisie des documents figurant dans le scellé fermé n° 28 et d'en ordonner la restitution ainsi que de la copie en la possession de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
23 novembre 2016
en annulation des opérations de visite et saisie diligentées le 28 mars 2013, dans les locaux sis à Villeurbanne et, à titre subsidiaire, en annulation de la saisie des documents personnels, étrangers
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éesc/Sylvio X
6079a8459ba5988459c4c4f1
21 mars 1994
21 mars 1994
d'agents compétents constituent des actes de poursuite et d'instruction, interruptifs comme tels de prescription ; qu'il en est ainsi lorsque le procès-verbal a pour objet le contrôle des importations, la saisie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10124
9 février 2022
9 février 2022
aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude, mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; qu'ainsi
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
l'article 342 du Code des douanes de prendre connaissance et d'appréhender en saisie des documents dont l'existence leur est révélée ; que c'est à tort que Maurice X... prétend que ces procès-verbaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Saisies de documents « papier » dans les locaux Un certain nombre de documents « papier » ont été saisis dans les locaux de la SAS [N] [I] & ASSOCIES.
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