d'accusation a affirmé que le juge d'instruction n'avait jamais été saisi du chef d'une éventuelle contravention, au surplus spécifique prévue par le décret du 7 décembre 1984" ; Attendu qu'il résulte

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive et trafic d'influence, a ordonné

d'accusation contient en revanche les accusations de Pierre Z...

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, désignée comme cour de renvoi, est saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt ne soit cassé, c'est-à-dire en

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, a rejeté

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel

de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

entreprise, la chambre d'accusation qui a omis de statuer sur certains faits dénoncés dans la plainte dont Michel Y..., en qualité de partie civile, avait régulièrement saisi le juge d'instruction, a

d'accusation page 31), loin de constituer des vérifications sommaires, ont constitué une véritable instruction dont la chambre d'accusation reconnaît qu'elle était hors saisine, entachée, ainsi que la

détenu comparaissant sans l'assistance de son avocat à l'audience de la chambre de l'instruction qu'il avait saisie d'une demande de mise en liberté, dont les pièces produites à l'audience sont déclarées

       Le même jour, la requérante, par saisine directe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, demanda à ce que différents actes d'instruction supplémentaires

la chambre d'accusation d'une requête aux fins d'annulation du procès-verbal d'infraction du 17 décembre 1992 et de la procédure subséquente; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a dit

que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à l'infraction et la chambre d'accusation qui a expressément constaté que les documents saisis se rapportaient

Wyon, conseiller de la chambre, et M.

[D] a saisi la chambre de l'instruction de demandes de mise en liberté. 5.

Daniel, contre l'arrêt n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds et de biens

Mahfoud Z... et prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de Vaucluse ; "aux motifs que, sur la recevabilité des appels et la saisine de la chambre de l'instruction : que les deux actes

"alors que, d'autre part, tous les actes effectués par un juge d'instruction incompétent sont nuls ; que les saisies litigieuses étaient donc nulles et que la chambre d'accusation aurait dû le constater