du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[10], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[10] à lui

[O] [VP] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[10], - à

du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine de la cour d'appel de Chambéry par l'[10], - à titre subsidiaire, prononcer la caducité de la déclaration de saisine, - condamner l'[10] à lui

matière d'expropriation, la juridiction de renvoi, substituée au premier juge, statue au vu des actes administratifs déjà intervenus lors de la décision attaquée ; qu'en subordonnant la régularité de la saisine

le délai de deux mois, lorsque le maintien de la contestation initiale dont était déjà saisie la cour devait être regardé comme une contestation de la décision explicite intervenue en cours d'instance,

Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Chambéry effectuée le 6 décembre 2024 par l'Union pour la gestion des établissements des

Sur les demandes de nullité de la déclaration de saisine de la cour, des conclusions des époux [V] et de leur communication de pièces et/ou d'irrecevabilité de la saisine de la cour La société Générale

été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il n'a pas annulé l'arrêt rectifié ; Et attendu, d'autre part, que la mention de la saisine de la cour d'appel aux fins de rectification par la société

Par dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 11 février 2024, elle demande : *à titre principal : -prononcer l'irrecevabilité de la saisine de la cour ; *subsidiairement

Par dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 11 février 2024, elle demande : *à titre principal : -prononcer l'irrecevabilité de la saisine de la cour ; *subsidiairement

X... au cabinet de ce dernier ; que l'ordonnance rendue le 5 septembre 2003 par la présidente de la chambre sociale de la cour d'Angers, qui révélait que la saisine de la cour de renvoi avait été assurée

Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de nullité et, partant, de constater l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel.

de la Cour de cassation et dans la déclaration de saisine de la cour de renvoi, soit la société Samsic emploi Charente.

dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué

FORCLUSION ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE ACQUISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE IRREGULARITE, AFFECTANT LA SAISINE

D'APPEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION DE LA DOUBLE FORMALITE DE L'INSCRIPTION AU GREFFE ET DE LA SAISINE DE LA COUR EST REQUISE A PEINE DE NULLITE ET QUE TOUTE DECLARATION D'INCOMPETENCE DOIT ABOUTIR

[T] ont saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais ; qu'il s'en déduit que, lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, la saisine