En outre, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

minimum de croissance.

minimum de croissance.

et dommages intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3231-2 du code du travail ; Attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles

En outre, en application du décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait à la somme

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

En outre, au titre de l’année 2022, le décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance a fixé le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance

minimum de croissance, dès lors que la rémunération mensuelle indépendante de l'horaire réel versée aux salariés n'est pas inférieure au produit du taux horaire du salaire minimum de croissance par la

s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire

en contrepartie ou à l'occasion de son travail sont prises en considération pour apprécier s'il a reçu le salaire minimum de croissance pour la période considérée ; que la cour d'appel a constaté que

s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

calculé sur la base de 43 heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de 43 heures pour les cuisiniers, 52 heures pour les veilleurs

En application du décret du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 480,27 euros pour

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

L'article 1er des décrets des 16 décembre 2020 et 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l'arrêté du 27 septembre 2021, relatifs au relèvement du salaire minimum de