EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 1993, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [K] [S] en qualité de chef de chantier, niveau 1 - ETAM.

A... avait été relevé de son obligation de non-concurrence avant l'expiration de son contrat de travail ; qu'en outre M.

[I] [Y] a été recruté par la société [2] à compter du 1er juillet 1995, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commercial.

X... et PLIS SON CHAUDRONNERIE (entreprise reprise par la Société USIS ENTREPRISE) du 20 novembre 2001, il était prévu en son article 9 une clause de non-concurrence, le contrat à durée indéterminée entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Monsieur [L] [Y] a été embauché par la SASU [1] suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2022 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

du contrat de travail, que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable à compter de la rupture du contrat ; que la société DYNEFF a renoncé à la clause de non-concurrence

l'employeur ; qu'en affirmant le contraire, au prétexte d'une part, qu'elle ne soutenait pas avoir opéré de régularisation comptable au profit de ses salariés sous contrat à durée indéterminée qui auraient

Devant un nouveau refus ne laissant pas la place à. la discussion, je contacte par téléphone M.'[F] directeur des soins et lui fait part de mon désarroi devant cette situation.

[X] [C] en qualité d'ouvrier carrossier-peintre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2016. Le salarié a été victime d'un accident de travail le 31 mais 2017.

qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en l'absence de toute clause contraire dès lors que l'interdiction de concurrence s'impose au salarié

la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement subséquent des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de son droit ; que tel est le cas lorsque, après expiration de son contrat de travail à durée déterminée irrégulier, le salarié accepte de signer un nouveau contrat à durée déterminée alors même qu'il

de mission en contrat de travail à durée indéterminée, sans démontrer une situation de co-emploi, ne justifie pas de la qualité définitive d'employeur de la société [2] et donc de sa propre qualité et

X... a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 12 août 2006, par la société 20:20 Logistics France devenue la société 20:20 Mobile France, en qualité de directeur des ventes avec une période

[I] (ci-après le salarié) a été embauché à durée indéterminée, en qualité de technicien régénération, à temps plein, selon une organisation du travail en 5x8.

Y..., qu'elle avait commencé à travailler le 1er novembre 2012 mais n'avait obtenu, non sans avoir insisté, un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la fin du mois de novembre sur la base de 35

à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, au terme du contrat à durée déterminée du 9 septembre 1999, la relation contractuelle s'est poursuivie sans que la salariée ne signe un nouveau contrat de travail

[M] [C] [F] a été engagé par Mme [N] [A] épouse [Q] (exerçant à titre individuel sous le nom de 'Taxi du Fort/Taxi du Grès'), suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur de taxi.

[M] [O] a été engagé par la société [2] ([3]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 1979.