des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Article 22

—

. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012

Article L1424-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89

Code général des collectivités territoriales

sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile.

LEGIARTI000049818715

—

id = XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKfwvHHl8VrYKAp8Ws-VWrCqI = CONVENTION-CADRE Engagement des Psychologues libéraux ou salariés en centre de santé et maison de santé et de l'Assurance maladie Préambule : La présente convention-cadre a pour objet de définir

Article 2

—

des travailleurs salariés ; Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Un représentant

Article 2

—

En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-10 sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants : 1° a) Maladie ; b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité

Article 1

—

Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Article 2

—

Pour l'application du présent arrêté : a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole au sens de l'article 1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs

Article R781-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel, au sens de l'article L. 500 de la sécurité sociale, et nature de celles-ci, au cours de l'année (cf. n° 332) : ...

Article 6

—

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

: 1° Au titre des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime

Article 1

—

En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les

Article 12

—

-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des

Article L751-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code rural (nouveau)

Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Code rural (nouveau)

Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.

Page 13 · 11 635 résultats

← Précédent Suivant →