Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein du comité consultatif national les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception :

Article R162-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.

Article R742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16.

Article D719-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 16

Code de l'éducation

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.

Article 25

—

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, fixe

Article 415-11

—

Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 411-46 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par

Article 424-12

—

Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 422-72 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par

Article D4443-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale.

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ; c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; d) L'adresse des salariés, le code postal et la commune ; e

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.

Article D471-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur

Article D474-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Article R227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14.

Article R6145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de titres ou de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère

Article D4311-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 85

Code de la santé publique

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi composé : 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 10 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants

Article D4311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est ainsi composé : 1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants

Article 1

—

sur la liste électorale général et résident en Nouvelle-Calédonie ; 2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, nées en Nouvelle-Calédonie, relèvent du statut civil de droit commun, ne sont pas inscrites sur la

Article R914-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie,

Article 6

—

Un second tour de scrutin sera organisé le 29 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur

Article 14

—

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

Page 13 · 23 819 résultats

← Précédent Suivant →