Article R211-463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 78

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein du comité consultatif national les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception :

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-463 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch civ.1-4 expropriation

68660f78bbe0ac41ca81b0cf

2 juillet 2025

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028a

1 juillet 2024

GNAL SEC SOC: CPAM

66391ec8d94801f110a575f7

25 avril 2024

Projets de loi liés

15 611 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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