l'appareil, qu'il en soit ou non l'exploitant, et que son inexécution constitue l'infraction purement matérielle relevant de la législation sur les contributions indirectes et, comme telle, réprimée des sanctions

avant l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte de l'ensemble des dispositions du IV dudit article 23 et notamment de celles de son dernier alinéa, qui interdisent expressément d'appliquer aucune sanction

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STUPEFIANTS, DETENTION SANS AUTORISATION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS SAISIES, AINSI QU'A DES SANCTIONS

1992, qui, pour vol, infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a constaté le caractère définitif des sanctions

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FISCALE ENGAGEE

fiscal, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale, pour lui demander de mettre fin à la procédure, s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en