à l'issue des élections professionnelles de choisir librement leur représentant de section alors même que ce représentant a pour fonction de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat puisse

[Y] [F] a le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale.

AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la désignation du représentant de la section syndicale, qu'il résulte des dispositions de l'article L 2142-1 sus-visé que pour constituer une section syndicale et désigner

remplit les critères légaux, dont celui des effectifs, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer à la date à laquelle

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

statutaire régulière pour effectuer une telle désignation, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation au sein de

non représentatif dans l'entreprise ou non affilié â l'une des organisations syndicale reconnues représentatives sur le plan national, peut créer une section syndicale et désigner un représentant de section

X..., le 11 novembre 1992, au sein de la société Miti (la société), au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une part

préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que cette désignation soit régulière, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit en voie de constitution, ce qui suppose qu'au

par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement conditionne désormais la création

et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné ; que le syndicat CFE-CGC Orange et M.

[T] [D] respectivement en qualité de représentante de section syndicale et de représentant adjoint de section syndicale.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

adhérents, des sections syndicales et des syndiqués qu'il regroupe et des salariés ; il se donne pour but de permettre la concertation des syndicats et sections syndicales pour mettre en oeuvre ses orientations

section syndicale.

L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il

X... en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat UNSA ARKADE ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la validité de la création d'une section syndicale

Par lettre du 11 janvier 2013, la salariée a informé l'employeur de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale de l'union des Syndicats Anti-Précarité (le syndicat). 4.

X... par le syndicat, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 5 des statuts de la FAT-UNSA du 19 juin 2001, la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut être faite que par la commission

; que la section syndicale est constituée en présence d'une pluralité d'adhérents au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que le syndicat n'avait pas établi l'existence