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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941069ba5988459c3ff7a
25 janvier 1972
25 janvier 1972
D'ECOULEMENT DES EAUX ETABLIE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DONT LE PROPRIETAIRE
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485723
27 décembre 2019
27 décembre 2019
d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401c0
27 juin 1972
27 juin 1972
FAIT A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES EN 1966 ET EN 1967, ALORS QUE LES REPARATIONS DE L'IMMEUBLE AURAIENT ETE EFFECTUEES EN 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa220ca34ad10008581851
18 janvier 2024
18 janvier 2024
cadastrée section AP n°[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 15] fait, au vu des éléments nouveaux, l'objet d'un état d'enclavement - dit que cette parcelle bénéficiait d'un droit de passage par servitude
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9b9
11 juin 1965
11 juin 1965
NATIONALE, LES FONDS INFERIEURS NE SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES QU'A RECEVOIR LES EAUX EN DECOULANT NATURELLEMENT ; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE X...AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e48
18 avril 1989
18 avril 1989
propriétaire d'une parcelle de terrain sise en bordure du rivage maritime sur laquelle il a fait édifier une maison d'habitation ; qu'en 1983, a été tracé un sentier piétonnier prévu, en tant que servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- Sur la détermination de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude légale de passage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300247
18 février 2014
18 février 2014
L'institution de cette servitude n'a manifestement pas eu pour seul objet de procéder à l'aménagement conventionnel d'une servitude légale, et la décision du 8 novembre 1994 en a fait une exacte interprétation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300063
23 janvier 2008
23 janvier 2008
passage sur les propriétés de ses voisins ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation de l'auteur de la division au bénéfice de la servitude
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600587_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleciv3
61372200cd580146773f9685
12 janvier 1994
12 janvier 1994
au regard de l'article 685 du Code civil ; 2 ) que l'article 685-1 du Code civil ne vise que le titre légal fondant la servitude de passage et laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af6f7ef77d000880b51b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
fixe le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6] représenté par son syndic la société LE TERROIR aux fins de : A titre principal - reconnaître l'existence d'une servitude
Source officielle4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570bc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[U] ; L'assiette de cette servitude légale a été fixée par un acte sous seing privé en date du 23 juillet 1974 entre M. [H] [U] et M. [T] [Y], suivant un plan établi par M.
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c879a9834ffd825fb4d
3 avril 2025
3 avril 2025
statué sur la reconnaissance au bénéfice de la parcelle D [Cadastre 4] d'une servitude légale de passage résultant de son état d'enclave.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4040e
6 mars 1973
6 mars 1973
DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DE L'AVEU MEME DU DEMANDEUR AU POSSESSOIRE, SON DROIT D'USAGE SUR LE CHEMIN ETAIT PRECAIRE ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILE A UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
6137234ecd580146774080ee
9 novembre 1999
9 novembre 1999
soutenu que les consorts Z... étaient déchus de leur droit d'agir au possessoire par l'effet de la saisine, par eux, du juge du pétitoire aux fins de voir reconnaître leur droit de bénéficier d'une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
640 du code civil, cette servitude légale ne concerne que le seul écoulement naturel des eaux et, sauf création d'une servitude conventionnelle nouvelle, cette servitude ne peut être aggravée, conformément
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en résulte que : - concernant l'existence de la servitude légale litigieuse, les divergences existent non seulement sur son existence mais encore sur le tracé de l'éventuelle servitude de désenclavement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
concernée d’un élément de leur droit de propriété, ne peut intervenir régulièrement qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300996
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de convention de location soumise aux dispositions des articles 1709, 1714 à 1759 du code civil ; que l'Office national des forêts a donné l'autorisation d'implantation de l'ouvrage résultant de la servitude
Source officiellePage 13 sur 530