un devis qui ne mentionne ni le nom du bénéficiaire ni le lieu des travaux, l’identification de la personne ayant accepté ce devis le 18 février 2022 étant au demeurant impossible au regard de la signature

est illisible ; " aux motifs que la signature du procureur ou d'un de ses substituts est régulière quoique illisible puisqu'elle constitue un signe qui identifie son auteur ; qu'en l'espèce, il n'est

participé aux débats et au délibéré est insuffisante à justifier la régularité de la composition de la Cour ayant statué, dès lors que le nom du conseiller ayant lu l'arrêt n'est pas précisé et que la signature

décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est revêtue d'une signature

qui comporte une signature illisible et qu'il n'était pas à cette époque domicilié chez M.

S'agissant du second document, ils ont relevé en outre que si figure en bas de la deuxième page un tampon du tribunal de grande instance de Faya et la mention 'le greffier en chef', avec une signature

statue, de sorte qu'elle avait la qualité de créancier opposable aux tiers à cette date ; Qu'en ce qui concerne le caractère dactylographié de la déclaration, l'absence de cachet de la société, la signature

Code de procédure civile exige que tout jugement soit signé par le "secrétaire" qui a assisté le magistrat ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'ordonnance attaquée, qui ne comporte qu'une seule signature

Audi modèle A3 de couleur noir immatriculé 2931 ZB 84 acheté le 26 juin 2009 à Morières-Lès-Avignon fait à Morières-Lès-Avignon le 26 juin 2009 " et la mention " Mr MOUSTAPHA X..." qui précède une signature

[Y], âgé de 50 ans, Caid, et de [D] [I] [F], âgée de 37 ans, sans profession, - une copie intégrale traduite (pièce n°19 : traduction n° 93/24), délivrée le 25 avril 2024 par [Z] [C], « suit une signature

de communication du rapport d’enquête de l’agent assermenté ; - la décision du 5 décembre 2024 est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’incompétence et comporte une signature

L ‘ analyse des documents médicaux joints au dossier d'appel et du rapport d'inaptitude rédigé par le médecin (signature illisible) ayant examiné l'intéressé en Algérie, montre qu ‘ à la date d'appréciation

du contredit, lequel ne comportait qu'une signature illisible précédée de la mention "P/O", la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il n'était pas discuté que M.

même que cet arrêté est devenu définitif ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il est revêtu d'une signature

On voit bien qu'il y a une signature même si on a du mal à la lire. C'est uniquement une signature illisible par la dématérialisation de la procédure.

[K] en langue arable, entièrement dactylographiées, divers tampons et timbres fiscaux tunisiens et se terminant, après la signature illisible attribuée à M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle ne précise ni le nom ni le prénom de son signataire et ne comprend qu'une signature illisible ; - elle méconnaît

Émile signature illisible » il conclut également à la nullité du testament reçu le 10 janvier 2007 en la forme authentique par Maître Thierry H..., notaire associé à Cuers aux termes duquel, Émile X...

Elle ajoute que les lettres de voiture ne permettent pas d'établir à qui la livraison à été faite puisque les signatures sont illisibles et que le cachet de la prétendue société LITE ON LTD n'y figure

A titre subsidiaire, il fait remarquer que le procès-verbal de saisie ne porte que la signature de la "Gendarmerie" sans indication des nom, prénom et qualité des signataires et que cette omission cause