Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 772 résultats pour « signature par deux chirurgiens d'une convention d'exercice conjoint »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 772 résultats pour « signature par deux chirurgiens d'une convention d'exercice conjoint »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Sont enregistrées dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de
Article D353-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
Article 371 bis L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue
Article 6
pour l'autonomie ; b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
LEGIARTI000036621382
conjoint, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre conjoint.
Article 10
Article 10.2 Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.
Article 41-2
ans, au moins, leurs fonctions. b) Les docteurs en médecine qui ont accompli, après concours, trois ans d'internat dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire. c) Les docteurs en médecine et les chirurgiens
Article 1
Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
Article D696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 59
Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article L6142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
Article LO6271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis.
Article LO6371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis.
Article R4113-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44
I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
Article 67
adjointes et assistants définis aux articles 33 et 35) d'un médecin libéral, adhérant à la présente convention, la facturation s’effectue selon les modalités suivantes.
LEGIARTI000021863878
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice
Article R445-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Article Annexe 34
CONTRAT TYPE D'AIDE CONVENTIONNELLE A L'EMBAUCHE D'UN ASSISTANT MEDICAL Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15, -d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie/ la caisse générale de sécurité
Article 1
des armées Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal
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