I..., qui a reçu signification à sa personne le 5 mars 2014, d'un commandement de saisie-vente signifié par la banque à son domicile situé à C...

En l'espèce, les conclusions d'actualisation ont été signifiées à la partie défenderesse la veille de l'audience, à laquelle celle-ci n'a pas comparu.

et que Mme X... a excipé de la nullité de la signification (que M.

-3 du Code pénal, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

30 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; qu'elle a été déboutée de la demande en garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société Cegecol ; que ce jugement a été signifié

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

l'appel formé par Dmitri X... ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Saverne a fait l'objet d'une signification en mairie le 11 décembre 2001, l'accusé de réception accompagnant

déclaré nulle la première signification et l'appel recevable ; que M.

de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel ; attendu qu'en outre les textes du Code de procédure pénale régissant les règles de la signification et de l'appel

le mode, il importait, en l'espèce, de connaître précisément la date à laquelle le jugement rendu par défaut le 7 septembre 1989 a été signifié à parquet et de savoir si cette signification est bien intervenue

le jugement par acte d'huissier le 25 mars 2004 ; qu'auparavant, le salarié avait relevé appel de cette décision, le 5 février 2004 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt

de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la contrainte signifiée

de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ;

Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence

Ce délai court à compter de la date la signification régulière de la décision.

. ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté appel le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

l'appel formé le 1er juin 2015 contre le jugement d'orientation rendu le 4 juillet 2014, que « l'acte de signification établi par l'entité d'origine [...], joint à l'exploit signifié par l'entité requise

de cette ordonnance effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme A... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu