rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mai 2001 par la société Bissada management simulations

adressé au juge d'instruction, les formalités susvisées étant substantielles ; qu'une lettre simple ne s'analyse donc pas comme un acte interruptif de prescription, pas davantage que la remise de pièces

La Cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 14 décembre 2016. Elle juge que la clause de non-concurrence est nulle pour caractère potestatif, mais que ses effets sont l'anéanti

(CPAM) de la Manche est intervenue à l'instance pour demander le remboursement de ses prestations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de Mme B... par simple

Nathalie Y...et s'est ainsi rendu coupable de l'infraction poursuivie ; Que l'absence de constatation médicale le lendemain des faits est sans incidence sur la réalité de l'infraction s'agissant d'une simple

contentant d'affirmer que la circonstance que le prix stipulé à l'acte était dérisoire et qu'il avait été restitué après la vente par le vendeur à sa fille, ne caractérisait pas l'existence d'une simulation

S... ne produisait aucun élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle son époux aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception

saisie l'absence de preuve qu'elle en ait connaissance ; que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu, en se substituant à la banque, invoquer d'office ce moyen pour déclarer inopposable à celle-ci la simulation

° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que la poursuite d'une activité déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif que si elle présente un caractère abusif ; que le simple

redressement en ce qui concerne son point 3, s'agissant du contrat de mutuelle, alors, selon le moyen « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple

facture de l'honoraire de résultat alors, selon le moyen, que le client qui, après obtention d'un jugement favorable, donne son accord sur la facture d'honoraire de résultat de son conseil et sollicite simplement

de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que la localisation des attouchements sur les fillettes (poitrine, jambe, fesses) interdit de considérer qu'il ne s'agissait que d'un simple

alors, selon le moyen, que, si l'exploitant peut de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance de salaire différé, notamment par donation-partage, il ne saurait procéder par voie de simple

X... pour moitié seulement de son préjudice, alors que, d'une part, un véhicule terrestre à moteur, qui ne perd pas sa qualité par le simple fait qu'il fonctionne sans déplacement, étant susceptible de

doit évaluer la juste rémunération due à l'expert judiciaire compte tenu des diligences accomplies et de la difficulté de l'affaire, ne peut réduire celle qu'il a estimée justifiée en fait pour la simple

personnel à verser aux salariées diverses sommes, alors, selon le moyen, que constitue une demande reconventionnelle celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple

Jean-Max X..., simple salarié, n'avait pas le pouvoir de prononcer un licenciement, la cour d'appel a estimé que, selon l'intéressé, M.

que la majoration de la rente allouée à la victime en cas d'accident du travail ne peut être diminuée qu'en cas de faute inexcusable de la victime elle-même ; qu'en ne relevant, en l'espèce, qu'un simple

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1995) d'avoir décidé qu'ils ne disposaient plus d'une exception dilatoire et qu'ils pouvaient être condamnés envers la Banque Bonnasse comme héritiers purs et simples

, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception