agent technique chargé du nettoyage de la voie publique par la mairie, ce qui ne permet pas de le qualifier de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'un mission de service public ;

Y... qu'une somme de 200 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, nul n'est obligé d'exercer une voie de droit facultative; que demander une deuxième expédition revêtue de la formule exécutoire

par Farhat X... apparaissent fantaisistes et uniquement destinées à égarer la Cour ; que le tribunal a, à bon droit, retenu sa culpabilité du chef d'escroquerie par utilisation d'une carte bancaire volée

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés Helvetia font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie

de simple affirmation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'il a exécuté son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 3252-19, alinéa 3, du code

qu'en posant l'applicabilité aux désordres litigieux de la responsabilité contractuelle de droit commun et en excluant, par conséquent, le jeu de la garantie décennale, la cour d'appel a procédé par voie

l'action de Mme X... est recevable, alors, selon le moyen, que le principe de subsidiarité qui préside à l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause empêche son exercice dès lors qu'une autre voie

L... ont été constatés par l'apposition d'une simple croix sur la liste des émargements, d'autre part, que les signatures attribuées à M. XD... et à M.

Jean Paul X... a interjeté appel des jugements des 26 juin 1986 et 25 novembre 1986 ; que la société Locabail a formé un appel incident par voie de conclusions ; qu'accueillant cet appel incident, un

Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury "après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, est voté

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts "pour circonstances vexatoires du licenciement", alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, qui a statué par voie

E VII et E VIII relatifs à la durée du travail et à la rémunération des heures de permanence de ses salariés" ; qu'ainsi, la cour d'appel a, par adoption des motifs des premiers juges, statué par voie

et conduire dans des conditions anormales ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse que l'assureur de la motocyclette volée ne peut être tenu de garantir les auteurs du vol, l'un d'eux, fut-il

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la condamner à élaguer la haie de thuyas et à réduire à deux mètres la hauteur maximum de la haie de cyprès, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation

Copie par lettre simple à : M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple

X... a opposé la nullité des lettres de change et, par voie de conséquence, de l'aval, et soutenu l'absence de preuve de l'existence d'un engagement de caution de sa part ; Attendu que pour condamner

dommages-intérêts à la commune de Saint-Denis-la Chevasse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'homologation judiciaire d'une décision de l'assemblée extraordinaire des obligataires n'est qu'une simple