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129 005 résultats pour « situation du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706108

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

l'application des dispositions de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme ; Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'environnement dans lequel se trouvent situés

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

six photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792901

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande du permis de construire est constitué par le plan de situation

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e792

Cassation

24 novembre 1967

24 novembre 1967

ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DES EXPROPRIES QUI INVOQUAIT DIX ELEMENTS PRECIS DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE LA SUPERFICIE ET LA SITUATION

Source officielle
CC

civ3

613723edcd5801467740ffb8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la situation des terrains, dont M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833790

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.315-42 du code de l'urbanisme : "Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766701

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650590

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

LA MENTION "RETOUR A L'ENVOYEUR", "NON RECLAMEE"; QUE LE SECRETAIRE GREFFIER ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ONT ALORS ACCOMPLI, NOTAMMANT AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST SITUE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450170.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

en écartant le moyen tiré de l'atteinte à ce principe au motif que la différence de traitement résultant du plan de prévention des risques serait justifiée par des critères objectifs relatifs à la situation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111943_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R.431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206083_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206084_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00686_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

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TA

2ème chambre

DTA_2301531_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 431-36 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300544_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, d'une part, selon l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109691_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle indique en outre que la commune de Gignac-la-Nerthe et la métropole souhaitent engager la requalification du secteur Billard-Bricard dans lequel se situe le terrain préempté par l'implantation d'un

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460142.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel la préfète du Cher l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative pour la réalisation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2306794_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303277_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

que les points et angles de vue des prises des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain ne sont pas reportés sur le plan de situation et le plan de masse

Source officielle