AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007706108
12 mars 1986
12 mars 1986
l'application des dispositions de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme ; Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'environnement dans lequel se trouvent situés
Source officiellePage 13 sur 6451
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
six photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
Source officielle