AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326
10 février 2016
10 février 2016
[P] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Club sportif Bourgoin Jallieu rugby, 2°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], défendeurs
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7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2 alors qu'elle était salariée de la société SFN Concept Corner Ouest ; elle ne démontre pas une immixtion permanente de la société Morl 2 dans la gestion économique et sociale de la société SFN Concept
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