SOCIETE GENERALE lui a notifié la clôture juridique du compte et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur. Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la S.A.

SOCIETE GENERALE lui a notifié la clôture juridique du compte et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur. Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, la S.A.

droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque France (la banque) ; que, le 14 octobre 1993, la banque a dénoncé son concours par caisse puis, a mis en demeure la société Frega de la couvrir du solde

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

excédentaires en 1993 et 1994, elles se sont révélées déficitaires en 1995 ; que le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... formée en 1996 et l'a condamnée à payer à la banque le solde

X... de liquider ses positions puis, devant son refus, a clôturé les comptes de son client et sollicité en justice le paiement du montant du solde débiteur ; que M.

le compte courant présentant un solde débiteur.

d'un prêt garanti par une hypothèque, l'autre à celui du solde débiteur du compte courant du GFA dans ses livres ; que par deux lettres du 22 mai 2012, le liquidateur a avisé celle-ci que chaque

Le 17 mars 2017, la société Mjm Froehlich et associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné le gérant en paiement de la somme de 29 304 euros au titre du solde débiteur de son compte

X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.

Après avoir déclaré une créance de 48 333,54 euros au titre du solde débiteur du compte, la banque a assigné en paiement la société MV Finances. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

bénéficiait de facilités de caisse accordées par la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel, aux droits de laquelle est venue la Banque générale du commerce (BGC), s'est engagée à rembourser le solde

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 octobre 2017 et 17 juillet 2018, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur de ce compte courant puis a assigné

facturées dans l'intervalle au profit de la société Sonéco mise peu après en liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux d'intérêt appliqué au solde

et énonce pour le surplus qu'il n'établit pas ne pas devoir les sommes réclamées au titre du solde débiteur du compte courant; qu'en statuant de la sorte, elle a inversé la charge de la preuve, en violation

En raison d'un solde débiteur, la banque a clôturé ce compte et a assigné la société débitrice en paiement. 3.

Y... ayant avisé la compagnie de la cessation de son activité, celle-ci lui a adressé un décompte faisant apparaître un solde débiteur de 184 210 francs dont il n'a pas contesté le montant ; que faute

débiteur d'un compte courant ; qu'en affectant le solde débiteur du compte courant de M.