droit et s'y oppose ; qu'eu égard aux éléments de la cause, à la personnalité du prévenu et aux explications fournies à l'audience, la Cour estime devoir rejeter la requête en confusion de peines sollicitée

Champs et à quelle date ; "aux motifs qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé et qui vient de prendre fin, la Cour est en mesure de s'assurer que les mesures sollicitées

prescriptions de l'article R. 421-5 du code des assurances, lequel n'impose aucun délai pour procéder aux formalités qu'il impose ; qu'en jugeant que la société Groupama grand Est était irrecevable à solliciter

; qu'en relevant, pour dire que la société Matest ne justifierait pas d'un motif légitime, que les pièces sollicitées ne permettraient pas de trancher le point de savoir si les pergolas « Vermont » sont

grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, sans même s'expliquer sur le montant de l'indemnité de résiliation sollicité

d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié un éventuel reclassement ; qu'en refusant à Mme X... le bénéfice d'une telle mesure du fait qu'elle ne l'aurait prétendument pas sollicitée

1 / que, lorsque les travaux réalisés par le preneur ont, tout à la fois, amélioré la chose louée et modifié de façon notable les caractéristiques du local, le bailleur demeure libre, soit de solliciter

s'appuyer sur la mauvaise tenue de la comptabilité, dès lors qu'il appartenait à l'expert-comptable, soit d'exiger la présentation de documents lui permettant de remplir correctement sa mission, soit de solliciter

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'établissement de crédit, débiteur d'une obligation d'information à l'égard de ses clients, a l'obligation de se renseigner lorsqu'est sollicité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2002) de l'avoir condamné à acquitter auprès de la Mutuelle de la fonction publique, caution subrogée, le solde d'un prêt sollicité de l'Union de

Mme D... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques architecture ingéniérie. 2.

Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat-traduction en langue roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et traduction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mlle Z..., blessée dans un accident de la circulation, a sollicité

mentionnait clairement le dépôt au greffe, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le jugement du 6 décembre 1994 dont la rectification était sollicitée

que le tiers agisse en connaissance de cause ; qu'il ne saurait peser sur le tiers une obligation générale de se renseigner sur la liberté contractuelle à l'égard d'autrui du partenaire qui le sollicite

documents demandés soient nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le refus de l'employeur de lui communiquer un document sollicité

contradictoirement à l'audience du 11 décembre 2014, et enfin une troisième fois à cette audience à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 12 mars 2015, aucune des pièces sollicitées

[R], à l'audience des débats du 16 juin 2010, a sollicité le renvoi au motif qu'il souhaitait comparaître assisté de son conseil ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que « le