société CGEE-Alsthom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec, l'exécution d'une partie des travaux dont elle avait elle-même été chargée par la société Macocco, maître de l'ouvrage; que le sous-traitant

préjudice pour avoir manqué à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, seuls les sous-traitants

certains travaux à la société Peinture Normandie ; que des difficultés étant apparues entre ces parties lors de la reddition de leurs comptes, l'entreprise principale a assigné son sous-traitant ; qu'un

, entreprise générale, assurée auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que l'Entreprise Bertrin, assurée auprès de la société Axa assurances, est intervenue comme sous-traitant

agricole (la société SOTIAG) divers matériels, une convention de délégation de paiement a été souscrite au profit du sous-traitant ; qu'invoquant des retards et malfaçons, la SCI a résilié le marché de

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

le lot peinture à la société Entreprise générale de peinture Lavigne (EGPL) ; que le sous-traitant, agréé par le maître de l'ouvrage, a assigné en paiement la société H2R et la société HLM, puis appelé

une partie de ces travaux à la société Ouest Alu; que la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) est intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur

les lots "chauffage, ventilation, humidification" à la société Monceau DPC ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement payé par l'entrepreneur principal, a assigné le maître de l'ouvrage en

originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

A..., entrepreneur, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité à M.

Le contrat comportait une délégation de paiement du maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant. 3.

Kerc'Hrom, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

sous-traitant, la société Richard ; Attendu que la société Richard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Guintoli la somme de 519 250 francs et de dire que la somme de 314 334 francs

Il résulte de ces textes que, dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions assurance de ce qu'elle s'est désistée de son

liquidateur de la SARL Helard frères, 6°/ de la compagnie Union des Assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son