Mme [W] une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier

sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique

; "le viol spécifié à la question n 4 a-t-il été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ?

inadaptée de la convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, d'une part, que, loin de démontrer que l'association a appliqué de facto les dispositions de la convention collective spécifiques

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de son recours, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, le recours ouvert à l'employeur pour contester

dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que, s'agissant des chefs de redressement relatifs à la déduction forfaitaire spécifique

La décision complète n'est pas accessible dans l'extrait fourni qui s'arrête lors de la relation des faits sans exposer le dispositif de la cour.

que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 13 fait référence au "viol spécifié

, CGT, CFE-CGC et CFTC ont présenté des listes communes aux élections, sans préciser l'appartenance syndicale de chaque candidat, de sorte que les élus de ces listes ne pouvaient être attribués spécifiquement

; "5) le viol spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis alors que Daisy Y... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 9 décembre 1985 ?

La Cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a dit que l'action en réduction n'était pas prescrite. Les consorts [I] ne sont plus recevables à voir les flux financiers litigieux pris en compte au t

La Cour confirme les jugements déférés. Elle considère que la notification de la pénalité financière du 11 août 2014 est nulle en raison de l'omission de la mention de la saisine préalable de la commi

certaines professions " édictées au Livre VII du Code du travail ne concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques

aux points rentrants, lesquels sont situés entre les roues des tambours et la partie inférieure du tapis, de sorte qu'en exigeant que les points rentrants soient eux-même revêtus d'une protection spécifique

Mme [R], lesquelles impliquaient une allégation d'intention d'éluder l'impôt, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure spécifique

relations contractuelles doit s'apprécier au regard des circonstances de l'espèce, et notamment l'ancienneté des relations, l'état de dépendance économique, la structure du marché, les investissements spécifiques

reconnaissable, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre ; que, s'agissant d'un modèle de bouteille, la nouveauté doit être reconnue dès lors que des éléments spécifiques

organisait – laquelle en tant qu'acte administratif poursuivant une finalité particulière déterminée à l'article L. 427-6 du code de l'environnement, fait nécessairement l'objet d'un encadrement spécifique