Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige

25.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement du salarié était nul et condamné en conséquence la société d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut

le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

été statué sur cette demande ; en statuant sur les demandes dont elle était saisie, alors qu'elle avait relevé que M.

a formé une requête en omission de statuer.

X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande principale et sur l'appel en garantie, jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit définitivement prononcée sur la plainte avec constitution

l'assiette forfaitaire appliquée aux exploitants nouveaux installés, la cour d'appel (Grenoble, 29 septembre 1997) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

X... a été embauché le 4 mars 1968 par la société Ripolin-Georgeat, reprise par la société Cofidep, devenue Euridep, en qualité de promoteur commercial; qu'il a obtenu le statut de VRP le 27 mars 1979

l'amélioration des conditions de travail et de vie ; que dès lors le fait d'exercer l'activité commerciale de "contrôle non destructif" qui -leur fût-elle conforme-, n'était pas mentionnée par ses statuts

différente ; qu'en ayant considéré que le "refus réitéré des organes de décision de poursuivre l'action sociale" sur lequel l'arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris avait déjà statué

du preneur au registre du commerce et des sociétés pour lui refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel, qui n'a constaté ni cette immatriculation du preneur, ni que celui-ci

Devant la juridiction de renvoi, le salarié a représenté sa requête en omission de statuer.

Y..., son ancien salarié, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déclarant compétente et en statuant sur la demande de M.

exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue

exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue

de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge ne statue

exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue