du statut protecteur et qui a été réintégré a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, d'autre part, que le

X... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel qui a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement

* S'agissant de l'indemnité pour violation du statut protecteur.

C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages

protecteur ; - condamné l'association au versement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut

Sur le licenciement 4.1 - Sur la nullité du licenciement du fait de la violation du statut protecteur et la demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur Le salarié qui a fait

, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités

violation de son statut protecteur à hauteur de 205 738,68 ?

X... bénéficiait du statut protecteur de candidat de celle après laquelle la protection ouverte par cette qualité a pris fin, sans que l'intéressé puisse se prévaloir d'un statut de conseiller prud'homme

constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, qui s'analyse en un licenciement atteint de nullité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il

Y... que compte tenu de son statut de salarié protégé, il rétractait sa lettre de juillet 2007 et engageait une procédure de mise à la retraite conforme au statut protecteur ; que le salarié a saisi le

X... une somme de 9 948 euros pour violation du statut protecteur ; Attendu cependant que l'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis

nette de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et enfin, condamner la société aux dépens,

, licencié sans autorisation administrative de licenciement, qui n'est pas réintégré dans son emploi, a droit, outre l'indemnisation pour la méconnaissance du statut protecteur, à des dommages-intérêts

V n° 432) stipule que, le salarié protégé .... dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration.

L'indemnisation de la violation du statut protecteur doit donc être fixée au maximum de 30 mois de salaire.

protecteur durant une période de six mois suivant la fin de son mandat électif ; que le non-respect par l'employeur du statut protecteur de l'élu local visé à l'alinéa 1er de l'article L. 2123-9 précité

protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat