le territoire des Etablissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union Indienne ont perdu la nationalité française, même s’ils avaient renoncé à leur statut

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant

Crim, 3 septembre 2014 no13-85. 031 ; Crim., 26 novembre 2014, pourvoi no12-87. 960 (lequel rappelle en outre l'intangibilité de la loi applicable à la réparation du dommage en cas de changement de statut

de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir que les parties avaient souhaité soumettre leur litige au juge traditionnel, compte tenu de la nature du litige familial et de leur statut

conventions internationales liant les Etats membres participants, qui appliqué à la France se solde par l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951qui prévoit en son article 12 que le statut

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2011, elle demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau, - juger que le régime matrimonial

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la Convention franco-marocaine relative au statut personnel et de la famille du 10 août 1981, publiée par décret

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

des français musulmans d'Algérie auxquels s'appliquent, selon l'article 2 de ce dernier texte, le droit musulman et les coutumes berbères en matière de statut personnel, dès lors qu'ils n'ont pas expressément

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

civil de droit local, a eu pour effet de lui conférer le statut civil de droit local, l'option formulée dans le jugement, "pour le statut français", ne concernant que les effets successoraux de l'adoption

originaires d'Algérie de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; qu'en vertu de l'article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966 les personnes originaires

.; - la mesure envisagée est prohibée par la loi du statut personnel de M. Youcef Y...; - M.

Il rappelle que les deux dernières Constitutions françaises ont garanti les statuts personnels locaux, qui sont à distinguer de la citoyenneté.

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Madagascar), [Adresse 1] [Localité 3] / MADAGASCAR représenté par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 65 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

du comité populaire d'Abuzrega, dans laquelle ses membres indiquent également avoir été présents lors de ce mariage, ainsi qu'une déclaration sous serment enregistrée par la Cour d'Alfasher pour le statut