X... faisait précisément valoir qu'il avait stipulé "dans l'intérêt de la clinique" dans les locaux de laquelle le matériel avait été livré et installé ; qu'en érigeant en postulat que seul le souscripteur

commercial "CIC" (le CIC), un compte courant, un compte épargne, un plan d'épargne actions et un compte de titres sur lequel ont été effectuées, jusqu'en juin 1998, de nombreuses opérations sur le marché

purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si le joueur est trente fois titulaire ou entré en jeu lors des matches officiels de

A... coupable des délits de faux et usage de faux, puis l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et l'a déclaré responsable du préjudice subi par Joaquim Z... ; " aux motifs que Marc A...

« 1°/ qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation

CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT DU ETRE EXECUTES SUR UN EDIFICE ANCIEN, SUR LEQUEL DESTRAVAUX DE PEINTURE AVAIENT DEJA ETE EXECUTES ET NON SUR DES MURS EN BETON BRUT DE DECOFFRAGE, COMME IL ETAIT STIPULE

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat ; que les prescriptions

à l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la stipulation de contenance de 379 m² ou d'environ 380 m² pour le rez-de-chaussée du local commercial objet de la vente provenait, non seulement des stipulations du

X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque Postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans

[R], les sociétés Marnez, Cilix et L'Auxiliaire, la MAF et le mandataire ad hoc de la société Cilix, placée auparavant en liquidation judiciaire puis radiée, pour demander la résiliation des marchés de

[B] [L] à confirmer la suspension du marché par lettre du 25 octobre 2011", de sorte qu'il était "clair qu'une décision de justice définitive passée en force de chose jugée ne pouvait intervenir avant

Dès le début de l'exécution du marché, la SAS Marck et Balsan a rencontré des difficultés pour livrer les biens dans les délais requis, raison pour laquelle l'EPIDE lui a infligé des pénalités de retard

Y..., X..., Z..., A... et à la société SODETEG, architectes et, d'autre part, à verser la somme de 100 661,04 F à la SCP Michaud-Valognes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

avec son prestataire assurant le service de vente des denrées (« marché Newrest, pièce n° 7 », production n° 5, conclusions d'appel de la SNCF, p. 7) dans lequel il est expressément stipulé que la SNCF

[S] une mission d'assistance du maître d'ouvrage lors de la mise au point et de l'exécution du marché pour toutes les questions techniques notamment en ce qui concerne les préconisations du fabricant,

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Germot et Crudenaire, prétendant qu'un marché de travaux s'était formé avec

l'acheteur à hauteur de 2 millions de francs pour les préjudices subis à la date du 4 mars 1988 ; que le vendeur n'ayant pas rempli son dernier engagement de livrer un système complet en état de marche