la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ; qu'il en résulte que dans le cas où le prêteur stipule

X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

conditions suspensives dans le délai contractuellement prévu, que, notamment, l'acquéreur n'avait pas déposé sa demande de permis de construire avant le 28 février 1985, ceci, contrairement aux stipulations

de son droit direct à l'encontre des Etablissements prêteurs, est ici accepté par l'acquéreur, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit" ; qu'en énonçant que la SCI disposait en vertu des stipulations

demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont il n'avait pas connaissance lorsqu'il a été stipulé

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la partie en faveur de laquelle la condition suspensive a été stipulée peut toujours y renoncer ; qu'en s'abstenant

; que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations

2013, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 9 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 stipule

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, après avoir constaté la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; Attendu que, sous le couvert

Ce contrat stipule, en son article 6 intitulé « LOYER », que : « IV ' le loyer est indexé sur l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des

Y... et Jean-Luc C... affirmant en outre que le cautionnement était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le

B..., en ne donnant pas ainsi la possibilité à ce dernier de discuter contradictoirement l'intégralité des stipulations du protocole pouvant concerner le litige ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour

monétaire et financier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Go sports fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la clause d'indexation stipulée

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande aux fins de nullité de la stipulation d'intérêts de [P] [Y] M.

-Au plus subsidiaire, dans l'hypothèse où le juge serait amené à annuler la stipulation d'intérêts conventionnels, dire que : 'Pour la créance échue, l'excédent d'intérêts perçus ne pourrait couvrir qu'une

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt stipule

fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les stipulations

L'article 4.2 de l'"Asset Purchase Agreement" stipule : « Passif Exclu.