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58 403 résultats pour « stipulations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372306cd58014677404788

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

121 de la loi du 25 janvier 1995 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404789

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

121 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

les SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen, "1 ) que les dommages, qui ne relèvent pas d'une garantie légale mais ont pour origine une non-conformité aux stipulations

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec67b848dd6814c640db

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison de l’article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01082

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu' à défaut de stipulation contractuelle explicite imposant au conducteur routier de découcher, l'employeur ne

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfaa33b2bc65ea7345ca

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément aux stipulations contractuelles de l’article 12.2 des conditions générales, le contrat est résilié de plein droit huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis

Source officielle
TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

cour d'appel a expressément constaté que la notification de la rupture par la société X... n'était pas intervenue dans le délai prévu à cet effet; que, dans ces conditions, en application des stipulations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100765

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

souscrites auprès de l'assureur, l'arrêt retient que « dans la mesure où l'expression "interdiction d'accès" qui ne renvoie à aucune notion juridique ou technique, n'est pas spécialement définie par les stipulations

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aadccdc6046d478f84b8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] à payer par provision la somme de 7 918,77 euros correspondant au dépôt de garantie devant rester acquis à la société Immobilière 3F et ce, conformément aux stipulations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691494

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

pour rpture abusive ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susmentionnée du 29 octobre 1974 : "Sont nulles et de nul effet, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes stipulations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200134

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

du mandat d'arbitrage, n'est pas soumise à la prescription biennale puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, les stipulations contractuelles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494369.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

la circonstance que le jugement ait fixé le solde du décompte général du marché en litige ; - dénaturé les stipulations contractuelles en jugeant que le cahier des clauses administratives particulières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110229

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

prévues pour accorder la rémunération avaient été exécutées, le tribunal a refusé d'appliquer les stipulations contractuelles et a ainsi violé par refus d'application l'article 1103 de code civil ;

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461e1

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

d'un montant de 700,35 francs ; que la mensualité du 15 août 1987 est restée impayée ; qu'après sommation du 21 janvier 1988, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme, conformément aux stipulations

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008018017

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Territoire de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des stipulations

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020147

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

.. et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Territoire de la Polynésie française ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des stipulations

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137f0

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

décembre 1989 devenu l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun non seulement lorsque les parties sont liées formellement par des stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10070

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

prospection matérialisée par des facturations de clients donnant lieu à versement de commissions ; qu'aucun élément ne permet d'écarter le versement d'une indemnité de rupture dont les usages, à défaut de stipulation

Source officielle

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