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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372306cd58014677404788
17 février 1998
121 de la loi du 25 janvier 1995 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations
61372306cd58014677404789
121 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations
civ3
6137221ccd580146773fa50d
2 mars 1994
les SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen, "1 ) que les dommages, qui ne relèvent pas d'une garantie légale mais ont pour origine une non-conformité aux stipulations
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec67b848dd6814c640db
1 avril 2025
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison de l’article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01082
23 octobre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu' à défaut de stipulation contractuelle explicite imposant au conducteur routier de découcher, l'employeur ne
Service des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345ca
17 janvier 2024
Conformément aux stipulations contractuelles de l’article 12.2 des conditions générales, le contrat est résilié de plein droit huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis
3ème B
69e20726cdc6046d478e4dd1
13 avril 2026
La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.
61372315cd5801467740531b
23 juin 1998
cour d'appel a expressément constaté que la notification de la rupture par la société X... n'était pas intervenue dans le délai prévu à cet effet; que, dans ces conditions, en application des stipulations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100765
26 novembre 2025
L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200848
18 septembre 2025
souscrites auprès de l'assureur, l'arrêt retient que « dans la mesure où l'expression "interdiction d'accès" qui ne renvoie à aucune notion juridique ou technique, n'est pas spécialement définie par les stipulations
69d6aadccdc6046d478f84b8
8 avril 2026
la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] à payer par provision la somme de 7 918,77 euros correspondant au dépôt de garantie devant rester acquis à la société Immobilière 3F et ce, conformément aux stipulations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691494
11 juillet 1986
pour rpture abusive ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susmentionnée du 29 octobre 1974 : "Sont nulles et de nul effet, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes stipulations
ECLI:FR:CCASS:2018:C200134
8 février 2018
du mandat d'arbitrage, n'est pas soumise à la prescription biennale puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, les stipulations contractuelles
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494369.20250206
6 février 2025
la circonstance que le jugement ait fixé le solde du décompte général du marché en litige ; - dénaturé les stipulations contractuelles en jugeant que le cahier des clauses administratives particulières
ECLI:FR:CCASS:2022:C110229
16 mars 2022
prévues pour accorder la rémunération avaient été exécutées, le tribunal a refusé d'appliquer les stipulations contractuelles et a ainsi violé par refus d'application l'article 1103 de code civil ;
60794c949ba5988459c461e1
7 février 1995
d'un montant de 700,35 francs ; que la mensualité du 15 août 1987 est restée impayée ; qu'après sommation du 21 janvier 1988, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme, conformément aux stipulations
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008018017
16 mars 2001
... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Territoire de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des stipulations
CETAT:CETATEXT000008020147
.. et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Territoire de la Polynésie française ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des stipulations
61372433cd580146774137f0
17 mars 2004
décembre 1989 devenu l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun non seulement lorsque les parties sont liées formellement par des stipulations
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10070
30 mars 2016
prospection matérialisée par des facturations de clients donnant lieu à versement de commissions ; qu'aucun élément ne permet d'écarter le versement d'une indemnité de rupture dont les usages, à défaut de stipulation
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