Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

A et il a répondu au moyen relevé d'office, estimant que le requérant serait privé d'une garantie s'il est procédé à la substitution de base légale.

° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Attendu que, pour dire la société Allianz IARD tenue de garantir l'ONIAM des condamnations prononcées contre lui à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que la substitution

Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré Mme A entièrement responsable de cet accident, l'a condamnée à verser d'une part, à la société Allianz, assureur

Il reste ainsi à déterminer si la société Financière Piraino est responsable -ou non- de l'absence de délivrance du permis de construire.

imputable ; - l'obligation, pesant sur le groupement titulaire défaillant, de rembourser le prix du marché initial et de supporter l'ensemble des frais résultant de la passation d'un marché de substitution

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ".

X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance son propre assureur, la Garantie

Elle soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la substitution de motifs sollicitée par l'administration n'est pas fondée.

[Tigres de libération de l'Eelam tamoul], Vellupillai Prabakharan ", faisant ainsi de lui le " responsable de la communication interne des LTTE ".

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il y a lieu de procéder à une substitution

Le 26 juin 2024, le préfet de la Gironde a décidé de son transfert vers l’Espagne, pays considéré comme responsable de l’examen de sa demande d’asile.

que postérieurement à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que pour déclarer la banque entièrement responsable

X... n'exerce les responsabilités dont il se prévaut que par substitution et en cas d'absence du chef de service ; qu'ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2007), qu'un jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2000 a déclaré la SCI du Moulin de Salario (la SCI) responsable

le préjudice causé à la victime est réparé, tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution

L'expert a déposé son rapport le 05 avril 1994 et par acte du 16 décembre 1994, Monsieur X... a fait assigner Monsieur Y... pour voir notamment déclarer celui-ci responsable du dommage occasionné à l'immeuble