code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2001, applicable à la date du contrôle ; Attendu, selon ce texte, que l'agence régionale de santé qui informe

pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 octobre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 février 2025, pourvoi n° 24-83.285), dans l'information

Didier X... de n'avoir pas informé directement son employeur du dépôt de la demande de brevet, laissant celui-ci recevoir l'information de la part de l'INPI, et ce en méconnaissance des documents d'information

; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation d'information

L'agent immobilier chargé de rechercher un acquéreur, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'a pu davantage suppléer le manque d'information donné par les vendeurs quant à l'évolution en

L'agent immobilier chargé de rechercher un acquéreur, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'a pu davantage suppléer le manque d'information donné par les vendeurs quant à l'évolution en

[Y] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de viols

However, upon making a cross-check with the supplier, the tax authorities established that the sole trader had failed to enter the effected supply in its own accounting records for the respective month

[Z] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 21 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

cause d'appel, les appelants produisent un constat d'huissier daté d'avril 2025, portant sur l'exploitation du contenu d'un téléphone et qu'un tel constat, dont la pertinence est discutable ne saurait suppléer

    Any person required to file an income tax return who fails to do so or does so out of time, or who supplies false information in such return shall, if an administrative penalty has been imposed

La société NUTRAVERIS a développé des solutions d'intelligence artificielle, désignées par SUPPLEMENTS R&D INSIGHT et SUPPLEMENTS COMPLIANCE.

9 mai 1995 devenu R. 333-1 du Code de la consommation et l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a infirmé

articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

que la seule référence de la contrainte à la mise en demeure ne peut suppléer l'absence de motivation de la contrainte, quand elle avait pourtant constaté que la mise en demeure renseignait M.

du 6 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été recrutée du 20 novembre 1989 au 30 septembre 1990 par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille comme agent d'information

qu'il était informé à court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui, sans mieux s'expliquer sur les informations qui lui avaient été transmises à cette occasion,

[U] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement