Elle soutient qu'elle a obtenu la suspension du permis en litige qui était illégal et le retrait de ce permis n'est intervenu que bien après la suspension ; la constatation d'un non-lieu à statuer sur

des astreintes infligées par l'arrêté du 20 janvier 1989 du maire du Pertuis, 2) prononce la suspension des astreintes infligées par ladite décision ; Vu 2°) sous le n° 106 068, la requête, enregistrée

DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9 rue de Château Landon à Paris (75010) et tendant à la suspension de la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Par ailleurs, l’article R. 815-50 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension

Vu la requête enregistrée le 28 mai 2025 sous le n° 2500889 par laquelle la société Malard Family demande l'annulation des arrêtés susmentionnés.

commune de Cuges-les-Pins, représentée par Me Dubecq, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

commune de Cuges-les-Pins, représentée par Me Dubecq, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

de l’emploi d’attaché principal hors classe et qu’elle ne fait pas état de son détachement auprès de la commune d’Aulnat, ni d’aucun motif justifiant de la suppression de ce poste ; c’est à tort que la

B..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle

X...tendant à la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, - avant dire droit sur sa demande de supsension ou d'aménagement du droit de visite maternel : - ordonné une expertise

sécurité sociale la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de la Gironde, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse), de suspension

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise par l'administration

référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles la commune d’Homblières lui a notifié la suppression

E... et de Mme U... au titre de l'astreinte liquidée à l'encontre de la succession de M.

B..., représenté par Me Di Nicola, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension

2025 par laquelle France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression des allocations dont il bénéficiait.