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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838439

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle

Page 13 sur 8176

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007859102

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e8

Cassation

18 février 1985

18 février 1985

N° 4 ANNEXE A LA MEME CONVENTION, PERMET AU LEGISLATEUR D'UN ETAT DEMOCRATIQUE D'INTERDIRE L'ACCES DE SON TERRITOIRE A UN ETRANGER LORSQUE CETTE MESURE EST NECESSAIRE A LA SECURITE NATIONALE, A LA SURETE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303231_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008074114

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007980957

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007983247

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002922

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008007656

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036071

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008041803

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043350

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049442

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007963608

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967151

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007968691

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007971733

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007972996

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948611

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007950008

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle