par arrêté du 11 décembre 1991, les époux X... ont assigné la société CBC pour faire constater la réalisation de la condition suspensive et de la vente des terrains, et obtenir paiement du prix de cette

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement aux fins de saisie-vente, le lendemain.

[Y] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

[C] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels s'est bornée à statuer à la majorité ; "alors que l'égalité consacrée par l'article 14 de la Convention

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 avril 2000, qui, pour violences aggravées et conduite malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois

avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise dans la limite d'un an ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 1-15

l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision administrative de validation ou d'homologation, le juge judiciaire demeure seul compétent pour se prononcer sur une demande aux fins de suspension

Me [Q] [W] [L] a introduit un recours en excès de pouvoir et déposé concomitamment une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, enregistrés le 2 août 2024.

X... une indemnité conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration

collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon définit la maladie de courte durée

résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels et non pour le calcul

6 ne s'était pas réalisée et que la caducité de la première convention du 19 juin 1981 entraînait celle de la seconde convention du 31 juillet 1981, et pour voir ordonner en conséquence la répétition

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

(consorts A...) la totalité des mêmes parts moyennant un prix de 1 100 000 francs avec règlement immédiat d'un dépôt de garantie de 100 000 francs ; que ce dernier acte comportait comme condition suspensive

Elle en a déduit à bon droit que la condition suspensive d'obtention de ce permis était réalisée au jour de l'expiration de la prorogation conventionnelle du terme de la promesse, de sorte que la vente

, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le texte conventionnel étant d'interprétation stricte, il ne peut y être ajouté une cause de suspension qu'il ne prévoit pas ;

Pour justifier la suspension de la convention d'accompagnement et le non-paiement de la première facture, la société GENERYS MAISONS FUNERAIRES a mis en cause la qualité du rapport d'activité communiqué