qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Le syndicat des copropriétaires du [...] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

conclusions prise au nom du syndicat de copropriétaires par le syndic disposant d'un mandat régulier. 7.

étant la créance du syndicat des copropriétaires sur le syndic en représentation des fonds, quand le solde créditeur du compte bancaire professionnel ouvert par le syndic au nom d'un syndicat des copropriétaires

] est propriétaire non occupante d’un appartement situé au rez-de-chaussée, d’un immeuble en copropriété sis 7 rue Faidherbe – 8000 AUXERRE, dont la société NEXITY est le syndic professionnel en exercice

sa légitimité à négocier et conclure les accords collectifs ; que le législateur a simplement entendu éviter l'absence de délégué syndical pour des raisons non imputable au syndicat ; qu'il en résulte

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

quatre niveaux et non deux, en méconnaissance de la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 6] et 437 et que les locaux du premier étage, propriété de la société Domi

ou à sa libre désignation, ou à l'exercice du droit syndical ; qu'en effet, les élections qui ont été annulées ont établi qu'il y avait une progression de la représentation syndicale CFDT, laquelle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D..., S... et P..., qui avaient été élus et n'avaient manifestement pas renoncé à être désignés délégué syndical, de sorte que le syndicat CGT ne pouvait prétendre nommer un adhérent qui ne s'était pas

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

d'un syndic professionnel en concurrence avec sa propre candidature, malgré la demande du conseil syndical en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne délibère valablement que

pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, de justifier qu'elle

Ils soutiennent : - qu'il a bien été ouvert un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et non à celui du syndic : ce compte fonctionne sous la seule signature du syndic en qualité de représentant

délivré au syndicat des copropriétaires lui-même ; qu'en statuant ainsi, alors que le syndic avait été assigné non pas à titre personnel mais ès qualité de représentant du syndicat de copropriété, la

tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ; qu'en

Il ne sera en conséquence pas répondu à la demande de la SARL ATLANTIQUE SYNDIC tendant à voir constater qu’aucune fin de non-recevoir n’est formée à l’égard de sa demande de nullité du commandement de

d'informer le conseil syndical du syndicat de l'erreur commise par son syndic qui a déposé les fonds relevant de la gestion du syndicat de copropriété, non sur un compte individualisé, comme le prévoit

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat