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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098337
8 mars 2002
intéressées parmi leurs membres"; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, applicable à la désignation des délégués des communes dans le comité syndical d'un syndicat de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523552
29 septembre 2014
commune de rattachement de deux syndicats de communes dont elle est membre ; 6.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103380
18 juin 2014
a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206286_20220824
24 août 2022
liberté de l'activité syndicale et d'enjoindre à ladite commune de mettre à sa disposition un local syndical à compter de la notification de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;;
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886651
30 mars 2011
situées hors de son périmètre d'intervention ; que, par une délibération du 8 juin 1986, son comité a institué une redevance hors territoire syndical pesant sur les usagers domiciliés dans ces communes
civ3
607940c99ba5988459c3e938
1 mars 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DIT SYNDICAT DU PAYS DE SOULE, MET PERIODIQUEMENT EN ADJUDICATION DES LOTS DE TERRAIN
Juge unique 4
DTA_1903258_20220715
15 juillet 2022
Par une délibération du 8 octobre 2001, le SIRCTOM, syndicat de communes auquel appartenait la commune de Saint-Vallier, a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes de son
2ème Chambre
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - en cas d’adhésion d’une commune à une communauté d’agglomération, ce qui entraîne automatiquement le retrait de cette commune d’un syndicat de communes
3ème chambre
DTA_2401944_20260312
12 mars 2026
de communes ou un syndicat mixte dans le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public. / Par dérogation à l'alinéa précédent
4ème Chambre
DTA_1904315_20230316
16 mars 2023
La commune de Bitche a produit le 21 décembre 2022 des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
CETAT:CETATEXT000008091174
7 juillet 2000
Cette commission est obligatoirement saisie par le représentant de l'Etat dans le département avant qu'il ne se prononce sur une demande de retrait d'un syndicat de communes présentée par une commune en
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836717
28 juillet 1993
administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082180
31 mai 2000
ou syndicats de communes, notamment en contractant à ce titre les emprunts nécessaires au financement de ces travaux, des participations financières destinées à lui permettre de rembourser ces emprunts
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835672
27 juin 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1988, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes, modifiée par la loi du
DTA_2201501_20250523
23 mai 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel
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