CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

52 911 résultats pour « syndicat de communes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098337

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

intéressées parmi leurs membres"; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, applicable à la désignation des délégués des communes dans le comité syndical d'un syndicat de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029523552

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

commune de rattachement de deux syndicats de communes dont elle est membre ; 6.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029103380

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206286_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

liberté de l'activité syndicale et d'enjoindre à ladite commune de mettre à sa disposition un local syndical à compter de la notification de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886651

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

situées hors de son périmètre d'intervention ; que, par une délibération du 8 juin 1986, son comité a institué une redevance hors territoire syndical pesant sur les usagers domiciliés dans ces communes

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e938

Cassation

1 mars 1968

1 mars 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DIT SYNDICAT DU PAYS DE SOULE, MET PERIODIQUEMENT EN ADJUDICATION DES LOTS DE TERRAIN

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903258_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par une délibération du 8 octobre 2001, le SIRCTOM, syndicat de communes auquel appartenait la commune de Saint-Vallier, a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400548_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - en cas d’adhésion d’une commune à une communauté d’agglomération, ce qui entraîne automatiquement le retrait de cette commune d’un syndicat de communes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401944_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de communes ou un syndicat mixte dans le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public. / Par dérogation à l'alinéa précédent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904315_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La commune de Bitche a produit le 21 décembre 2022 des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Cette commission est obligatoirement saisie par le représentant de l'Etat dans le département avant qu'il ne se prononce sur une demande de retrait d'un syndicat de communes présentée par une commune en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836717

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082180

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

ou syndicats de communes, notamment en contractant à ce titre les emprunts nécessaires au financement de ces travaux, des participations financières destinées à lui permettre de rembourser ces emprunts

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835672

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1988, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20790_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes, modifiée par la loi du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201501_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00118_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel

Source officielle

Page 13 sur 2646

← PrécédentSuivant →