groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé (GIP-Symaris) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

la somme de 324 euros au titre de la clause pénale, A titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, - constater la résiliation du contrat de prestations conclu avec Inter pole system en date du 7 janvier

salarié a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à titre

Mme [B] fait valoir que le bosnien, le croate, le monténégrin et le serbe sont des langues issues d'un même système linguistique anciennement appelé serbo-croate.

de séjour salarié il bénéficiera d'une assurance maladie " et en se bornant à produire en appel une attestation de tiers payant d'une mutuelle, il ne démontre pas qu'il disposait, à la date de la décision

éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système

de production d’eau chaude ; - l’amélioration pour la copropriété n’est pas établie alors que le coût de remplacement du système collectif est supérieur au coût d’amélioration du système individuel ;

En droit – Article 3 du Protocole n o 1 a)     Grief tenant au rejet des listes de candidats – À titre liminaire, la qualité de victime peut également être reconnue à celui des requérants qui

de 99 mètres à 125 mètres et leur garde au sol passant de 37 mètres à 32 mètres.

ce soit pour obtenir des dommages-intérêts, la résiliation ou la résolution du bail ; en contrepartie de cette renonciation, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur, au titre

conclu le 27 juin 2007 avec la société ATCI, la société Natixis Factor (la société Natixis) a versé à cette dernière des sommes correspondant à l'intégralité des montants dus par la société Alstom au titre

dire qu'elle a la propriété exclusive de la marque française dénominative 'INDIGO' n°3062651, régulièrement renouvelée, de dire que l'usage par la société INFRA PARK de la dénomination 'INDIGO' à titre

de la première instance et de 800 € au titre de la procédure d'appel.

grief à l'arrêt d'ordonner le démontage de l'ensemble de l'installation de chauffage central à ses frais sans aucune indemnité pour elle, sous astreinte et à payer à Mme Petitfils X... 50 000 francs à titre

La société anglaise EBAC Ltd produisait une créance de 516 170, 44 ç au passif de la société FONTEX au titre de factures impayées.

[P], elle explique que la carte tiers payant [5] produisait était valable pour 2017.

de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen

; que, lors de leurs interrogatoires, le magistrat instructeur faisait remarquer qu'aucun des deux n'avait un billet pour Nantes, ce qui pouvait laisser supposer que le sac devait être remis à une tierce