3 dudit Code, dans ses termes exacts, et accompli toutes les autres formalités prévues par l'article 331 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "alors que les noms des témoins cités et ayant déposé doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

défaillant, régulièrement cité à comparaître, serait amené par la force publique devant la Cour pour y être entendu ; "alors qu'il résulte de l'article 326 du Code de procédure pénale que lorsqu'un témoin

régulièrement cités ; " alors que, d'autre part, il s'évince de l'article 6.3. d de la Convention susvisée que tout accusé a le droit de faire auditionner les témoins, sauf si le juge du fond justifie

à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, il n'en demeure pas moins que seules peuvent être appelées à témoigner

témoignages ; qu'en l'espèce, la Cour, en retenant la culpabilité du demandeur sur les seules déclarations des témoins à charge n'ayant jamais été confrontés avec le demandeur et cités par elle, a violé

. ; que la compagnie Elvia n'a pas effectué cette mise en cause ; qu'elle s'est bornée, et seulement à hauteur d'appel, à citer Martin Y... en qualité de témoin ; qu'eu égard au caractère d'ordre public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ni cité ni dénoncé, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que n'ayant été ni cité ni dénoncé Jean-Pierre Z... n'avait pas la qualité

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

cités ont été introduits successivement dans l'auditoire", et que "chacun des témoins a déposé oralement après avoir prêté serment (...) à l'exception toutefois de A., ex-époux de la mère de l'accusé

Jean B..., témoins régulièrement cités, le tribunal a fait application de l'article 439 du Code de procédure pénale qui lui confère le droit d'apprécier si la mesure sollicitée est justifiée ou non ;

parties poursuivantes, n'est pas conforme aux exigences susvisées" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que quatre des témoins cités par le ministère public à la demande de l'accusé n'ont

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boschet, - les conclusions de M.

ce texte, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà

ce texte, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457dudit Code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà

qu'il a effectuée devant le magistrat instructeur " ; Attendu qu'en renonçant à l'audition du témoin Z..., non comparant bien que régulièrement cité, au motif que les déclarations de ce témoin, recueillies

Mau aient été entendus séparément" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les témoins dont les noms sont cités dans le moyen "ont été entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président